Hors cadres


Hors cadres
   Droit administratif: position administrative de certains fonctionnaires détachés dans laquelle ceux-ci cessent de bénéficier de leurs droits à l'avancement et à la retraite dans leur corps d'origine pour être soumis au régime statutaire de l'Administration ou de l'institution auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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